À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra progressivement une réalité pour l’ensemble des structures économiques en France. Souvent perçue comme une réforme réservée aux entreprises, elle concerne en réalité aussi de nombreuses associations. Mais toutes ne sont pas concernées de la même manière. Voyons comment cela se traduit concrètement.
Sommaire :
#1 - Le critère clé : la TVA
Contrairement à une idée reçue, le statut associatif ne suffit pas à déterminer vos obligations. Pour savoir si vous êtes concerné, oubliez votre statut « Loi 1901 ». Ce n’est pas ce statut qui compte, mais l’activité, c’est-à-dire votre situation au regard de la TVA.
1.1. Associations non assujetties à la TVA
Les associations à activité non lucrative (percevant subventions, dons ou cotisations) ne sont pas soumises aux obligations principales de la Réforme de la Facturation Electronique (RFE).
Conséquences :
• Pas d’obligation d’émission de factures électroniques (e-factures).
• Pas d’obligation de e-reporting.
En revanche, il se peut qu’elles soient indirectement impactées…
Leurs fournisseurs étant soumis à la RFE, la capacité à recevoir des factures électroniques deviendra peut-être progressivement incontournable, malgré l’absence d’obligation stricte actuellement.
1.2. Associations assujetties à la TVA
Dès lors qu’une association exerce une activité économique soumise à TVA (vente de biens ou services, formation, billetterie, sponsoring…), elle entre dans le champ de la réforme.
Ses obligations :
• Réception des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) à partir du 1er septembre 2026.
• Émission de factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
• Transmission de « données hors réforme » à l’administration fiscale via une PA (e-reporting).
#2 - Les situations mixtes
De nombreuses associations combinent activités économiques et non lucratives, à savoir des activités taxées (prestations facturées soumises à TVA) et des activités hors TVA (financements publics). Ces situations demandent une attention particulière.
2.1. Exemple concret dans le secteur médico-social
Prenons l’exemple d’une association d’aide à domicile.
• Ses activités « financées » par des fonds publics → hors TVA
• Ses prestations facturées → soumises à TVA
Dans le second cas (prestations soumises à TVA) :
• L’inscription à une Plateforme Agréée (PA) est obligatoire.
• La réception de factures électroniques est obligatoire au 1er septembre 2026.
• L’émission devient obligatoire au 1er septembre 2027.
• Un e-reporting est exigé dès le 1er septembre 2027.
Point important
S’il s’agit d’une association de type « grande entreprise ou ETI », l’émission des factures électroniques ainsi que le e-reporting seront obligatoires au 1er septembre 2026.
Pour mémoire :
• Une ETI : structure de 250 à 4 999 salariés ayant soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
• Une grande entreprise dépasse ces seuils.
2.2. Le e-reporting pour les associations mixtes
Pour les associations, le e-reporting suit exactement le même calendrier que le e-invoicing pour les entreprises (B2B domestique) :
Type de structure | Réception de factures via une PA | Émission de factures via une PA | E-reporting |
Grandes entreprises / ETI / Associations de même type assujetties à la TVA | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
PME / TPE / Associations classiques assujetties à la TVA | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
Les situations mixtes impliquent de structurer clairement les flux de factures et d’adapter les outils en conséquence pour permettre à l’association qui combine activités économiques et non lucratives de recevoir, voire d’émettre ses factures électroniques en conformité avec la nouvelle réglementation.
#3 - L’inscription d’une association à l’annuaire
La réforme repose sur un annuaire géré par la DGFiP, qui permet d’acheminer automatiquement les factures vers le bon destinataire via les Plateformes Agréées (PA).
Vous n’avez aucune inscription directe à effectuer dans l’annuaire. C’est la Plateforme Agréée (PA) que vous choisissez qui :
• collecte vos informations,
• enregistre votre association dans l’annuaire,
• active la réception des factures électroniques.
Le choix de votre PA est donc une étape stratégique !
3.1. Les informations nécessaires pour être identifié
Pour être référencée dans l’annuaire, l’association doit transmettre à sa PA :
• son numéro de SIREN,
• sa dénomination,
• son adresse,
• un email de facturation,
• son statut TVA,
• le nom d’un représentant légal.
Point clé : le SIREN
C’est l’élément central de votre identification.
À noter :
• Les associations n’ont pas de KBIS (élément exigé pour l’inscription des entreprises).
• Le RNA n’est pas utilisé dans ce dispositif.
Le SIREN est indispensable dès que vous entrez dans des flux de facturation électronique.
3.2. Association sans SIREN
Certaines associations peuvent encore fonctionner sans SIREN.
Et sur le plan strictement légal, il n’y a pas d’obligation d’émettre pour les associations non assujetties, ni d’obligation d’utiliser une PA.
Mais dans les faits, la situation pourrait évoluer rapidement.
Et cela pour plusieurs raisons :
• La disparition du papier : vos fournisseurs passeront au tout électronique.
• La sécurité : passer par une PA limite les risques de fraudes et d’erreurs.
• L’efficacité grâce à l’automatisation et la simplification de la gestion des flux de factures.
Même en l’absence d’obligation réglementaire, la réforme transforme les pratiques.
Ne pas anticiper pourrait exposer votre association à des blocages opérationnels dès 2026, notamment pour la gestion des factures fournisseurs.
#4 - Une réforme avant tout organisationnelle
Au-delà de l’aspect réglementaire, la Réforme de la Facturation Electronique(RFE) amène surtout les associations à se poser des questions concrètes.
Par exemple :
• Comment recevoir et centraliser les factures ?
• Qui les valide ?
• Quels outils utiliser ?
• Comment gérer les activités mixtes ?
Notre conseil :
• Clarifiez votre statut TVA.
• Vérifiez ou obtenez un SIREN si besoin.
• Anticipez le recours à une Plateforme Agréé (PA) si vous êtes concerné.
La Réforme de la Facturation Electronique (RFE) constitue moins une contrainte qu’un levier de structuration et d’efficacité pour les associations qui s’y préparent dès maintenant.
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