En France, une facture est un document essentiel qui possède une valeur juridique importante. Elle sert de preuve de la vente d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de service, et permet à l’entreprise de récupérer la TVA auprès de l’État.
Pour être considérée comme légale, une facture doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions, définies par l’article L. 286 du Code de commerce et par l’article 226-1 du Code général des impôts (CGI).
Les mentions obligatoires d'une facture
- L’identité du vendeur: la dénomination sociale, l’adresse postale et le numéro de SIRET du vendeur.
- L’identité de l’acheteur: la dénomination sociale, l’adresse postale et le numéro de SIRET de l’acheteur (sauf pour les particuliers qui ne possèdent pas de numéro de SIRET).
- La date de la facture: la date de réalisation de la vente ou de la prestation de service.
- Le numéro de la facture: un numéro unique et chronologique permettant d’identifier la facture.
- La désignation précise des produits vendus ou des services rendus: une description détaillée des biens ou services fournis.
- Le prix unitaire HT et le prix total HT: le prix hors taxe de chaque produit ou service, ainsi que le prix total hors taxe de la facture.
- Le taux de TVA applicable: le taux de TVA appliqué à la vente ou à la prestation de service.
- Le montant de la TVA: le montant de la TVA à payer par l’acheteur.
- Les modalités de paiement: les délais et les conditions de paiement de la facture.
En plus de ces mentions obligatoires, la facture peut également comporter d’autres informations, telles que les conditions générales de vente, les délais de livraison, etc.
Les autres informations
- La forme de la facture : La facture peut être établie sur papier ou sous forme électronique. La facture électronique doit respecter certaines conditions particulières, telles que la signature électronique et la conservation dans un système sécurisé.
- La conservation des factures : Les entreprises sont tenues de conserver les factures pendant 10 ans à compter de la date de l’opération. Cette obligation concerne à la fois les factures émises et les factures reçues.
- Les sanctions en cas de non-respect des obligations : Le non-respect des obligations relatives à la facturation peut entraîner des sanctions pour l’entreprise, telles que des amendes administratives et des pénalités fiscales.
Conclusion
La facture est un document essentiel pour les entreprises françaises. Il est important de s’assurer que toutes les factures émises et reçues respectent les obligations légales en vigueur
La facture est un document essentiel pour les entreprises françaises. Il est important de s’assurer que toutes les factures émises et reçues respectent les obligations légales en vigueur
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- Source : Provéa
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