Réforme de la facturation électronique en France

Publié le : 23 mars 2023

Réforme de la facturation électronique
en France

Exposé sur la réforme de la facturation électronique en France : Les objectifs de la réforme, les échéances pour les entreprises, le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), les types de transactions, les procédures de contrôle et de déclaration, et les enjeux de la numérisation des processus administratifs pour la compétitivité. 

Découvrez l’importance de la réforme pour les entreprises et pour l’administration fiscale.

La réforme de la facturation électronique en France vise à généraliser l’utilisation de factures électroniques à partir du 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les grandes entreprises devront émettre toutes leurs factures électroniquement à partir de cette même date, suivies par les entreprises de taille intermédiaire à partir du 1er janvier 2025. Enfin, à partir du 1er janvier 2026, la facturation papier sera définitivement supprimée, y compris pour les commerçants, les artisans et les indépendants.

Dans ce contexte de dématérialisation, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) joueront un rôle central en fournissant des services de traitement, d’envoi et de réception de factures électroniques. Ces PDP sont des intermédiaires techniques qui permettent aux entreprises de transmettre des factures électroniques à leurs clients ou à leurs fournisseurs dans un format structuré et conforme aux exigences réglementaires. Ils peuvent également proposer des services supplémentaires, tels que l’archivage électronique des factures ou la gestion des litiges.

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En somme, la généralisation de la facturation électronique en France implique une transformation importante pour les entreprises et la mise en place de nouveaux outils et services. Les PDP joueront un rôle clé dans cette transition en fournissant des solutions techniques adaptées et en facilitant l’adoption de la facturation électronique pour les entreprises de toutes tailles.

La généralisation de la facturation électronique répond à quatre objectifs clés de l’État : fluidifier les processus administratifs pour améliorer la compétitivité des entreprises, lutter contre les retards de paiement, simplifier les déclarations de TVA en les préremplissant et renforcer la lutte contre la fraude. Pour que ces bénéfices se réalisent, la réforme doit être mise en œuvre de manière complète, rapide et indolore. Les plateformes de dématérialisation partenaires sont appelées à jouer un rôle central pour faciliter cette transition.

Pour assurer une surveillance efficace des opérations soumises à la TVA, deux types de transactions seront distingués : celles réalisées avec des personnes morales assujetties en France (B2B), et celles réalisées avec des particuliers (B2C) ou des acteurs économiques étrangers (B2B international). Pour les premières, l’administration exigera un contrôle transactionnel continu (CTC) en mode « clearance », également appelé e-invoicing dans le cadre de la réforme. Pour les secondes, il faudra transmettre des déclarations spécifiques de données de facturation et/ou de vente, voire d’achat international, de manière régulière, détaillée et quasiment en temps réel ; il s’agit du e-reporting, qui est une autre forme de CTC.

 

Afin d’éviter tout risque d’engorgement technique et administratif, l’État a choisi de déléguer une partie de la charge de ces deux procédures à des intermédiaires spécialisés les PDP

Les PDP devront permettre à leurs clients de fournir les éléments déclaratifs requis à l’Administration fiscale en extrayant les flux de facturation ou les informations de vente, en les agrégeant par période de déclaration, en les mettant en forme et en les transmettant selon les exigences de l’Administration fiscale via le PPF.

 

Enfin, il est important de noter que la mise en place de la facturation électronique et des plateformes de dématérialisation partenaires s’inscrit dans une tendance globale de numérisation des processus administratifs et de modernisation de l’économie. Cette évolution vers des processus plus efficaces et moins coûteux pour les entreprises est un enjeu majeur pour la compétitivité de la France sur la scène internationale. En ce sens, la réforme de la facturation électronique en France est une étape importante dans cette direction et contribuera à simplifier la vie des entreprises tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale et les retards de paiement.

 

En résumé, la réforme de la facturation électronique en France est une évolution majeure dans la manière dont les entreprises échangent des informations fiscales avec les administrations. Elle vise à généraliser l’utilisation de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, en supprimant progressivement la facturation papier. Les plateformes de dématérialisation partenaires joueront un rôle clé dans cette transition, en fournissant des solutions techniques adaptées et en facilitant l’adoption de la facturation électronique pour les entreprises de toutes tailles. La réforme répond à quatre objectifs clés de l’État : fluidifier les processus administratifs, lutter contre les retards de paiement, simplifier les déclarations de TVA et renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Mise en place de la réforme dans :

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