Episode - 1
Introduite par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.
Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ce dispositif, qui se déploiera progressivement jusqu’en 2026 et qui devrait engendrer un gain de simplification évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises, va évoluer.
De nouvelles étapes franchies
Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :
- Un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale a été mis en ligne le 16 septembre dernier. L’objectif, sensibiliser les entreprises au dispositif,
- La construction d’un portail public de facturation qui proposera un socle de services permettant aux entreprises de passer à la facturation électronique à coût contenu,
- une dotation de 54 millions d’euros accordée au projet « facturation électronique » afin d’accompagner les entreprises dans l’appropriation du dispositif qui se déploiera progressivement.
Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026
La mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions:
- 1er juillet 2024 pour les GE
- 1er janvier 2025 pour les ETI
- 1er janvier 2026 pour les PME/TPE
La présidence française de l’Union européenne qui s’est ouverte au 1er janvier 2022 est aussi l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement en faveur de la facturation électronique, dans la perspective de son harmonisation au niveau européen.
Une conférence sera organisée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, associant notamment la Commission européenne et les fédérations professionnelles, autour de la thématique « la facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ».
Episode - 2
Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ? –
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme :
• Être rédigée en langue française
• Être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client
• Comporter un certain nombre d’indications.
Factures dans une monnaie et langue étrangères
Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions :
• Facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l’entreprise se fasse en euros
• Rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l’administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).
Episode - 3
Factures : Quelles sont les mentions obligatoires ?
- La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
- Le numéro de la facture : Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.
- La date de la vente ou de la prestation de service : Il s'agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
- L'identité du vendeur ou du prestataire de services. Les informations suivantes doivent figurer sur la facture : La dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel). l'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente). le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).
- L'identité de l'acheteur ou du client Les informations suivantes se doivent d'être présentes sur la facture : •la dénomination sociale (ou nom pour un particulier) •l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier) •l'adresse de livraison •l'adresse de facturation si différente.
- Le numéro du bon de commande Le numéro du bon de commande est obligatoire s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
- Le numéro d'identification à la TVA Doit apparaître ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA).
- Le taux de TVA légalement applicable Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
- La désignation et le décompte des produits et services rendus La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
- Le prix catalogue Il s'agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
- L'éventuelle réduction de prix Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.
- La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.
- L'adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l'entreprise.
- Les informations sur le paiement •la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement •les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé •les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement (40 €).
- Les informations sur le paiement : la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement. Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. Les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement (40 €).
- L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimums pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Episode - 4
Factures : Quelles sont les autres mentions obligatoires ?
- Le taux de TVA légalement applicable, notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
- L'éventuelle réduction de prix : Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.
- La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) : Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.
- L'adresse de facturation : L'adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l'entreprise.
- Les informations sur le paiement : la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement. les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. Les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement (40 €).
- L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimums pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Episode - 5
Factures : Quelles sont les mentions particulières ?
les mentions particulières sont les suivantes :
- Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée. Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- Le vendeur a un régime de franchise de TVA : Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
- Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
- Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».
- Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
- Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.
Episode - 6
Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :
- Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
- Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
Episode - 7
Factures : quels sont les délais de conservation ?
- Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.
Dès à présent, anticipez cette évolution et faites confiance à Provéa pour vous accompagner dans la dématérialisation de vos factures fournisseurs.
