Tout savoir sur les mentions obligatoires d’une facture

Publié le : 4 janvier 2023

Episode - 1

Introduite par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.

Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ce dispositif, qui se déploiera progressivement jusqu’en 2026 et qui devrait engendrer un gain de simplification évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises, va évoluer.

De nouvelles étapes franchies

Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

La mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions:

La présidence française de l’Union européenne qui s’est ouverte au 1er janvier 2022 est aussi l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement en faveur de la facturation électronique, dans la perspective de son harmonisation au niveau européen. 

Une conférence sera organisée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, associant notamment la Commission européenne et les fédérations professionnelles, autour de la thématique « la facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ».

Episode - 2

Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ? –

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme :

• Être rédigée en langue française

• Être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client

• Comporter un certain nombre d’indications.

Factures dans une monnaie et langue étrangères

Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions :

• Facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l’entreprise se fasse en euros

• Rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l’administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).

 

Episode - 3

Factures : Quelles sont les mentions obligatoires ?

Episode - 4

Factures : Quelles sont les autres mentions obligatoires ?

Episode - 5

Factures : Quelles sont les mentions particulières ?

les mentions particulières sont les  suivantes :

Episode - 6

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :

Episode - 7

Factures : quels sont les délais de conservation ?

Dès à présent, anticipez cette évolution et faites confiance à Provéa pour vous accompagner dans la dématérialisation de vos factures fournisseurs.

Jours
Heures
Minutes
Secondes

#dematerialisation #delais #fournisseurs #facture #factures

#dematerialisation #fiscalite #amende 

#vente #TVA #amende #regles